Opérations intra-communautaires

Opérations intra-communautaires

Les opérations achats ou ventes réalisées en Europe sont soumises à certains formalismes. Les formalités sont différentes selon que vous achetez ou vendez des biens ou des services. Les formalités à effectuer tous les mois seront en effet :

  • DEB : Déclaration d’échange de biens
  • DES : Déclaration d’échange de services

I. LA DEB

1. Qui doit établir une DEB ?

Dès lors qu’une entreprise est assujettie à la T.V.A. en France et qu’elle réalise des échanges intracommunautaires, elle est tenue d’établir une D.E.B.

Certaines personnes sont dispensées du dépôt des déclarations : – Les particuliers, – Les opérateurs qui réalisent des introductions d’un montant annuel inférieur à 460 000 € par année civile (et non par opération).

2. Quels sont les seuils d’obligations ?

Lorsque vous achetez, vous devez déposer une D.E.B. si vous vous trouvez dans l’un des deux cas suivants :

  • Vous avez réalisé, au cours de l’année civile précédente, des introductions d’un montant supérieur ou égal à 460 000 €, une D.E.B. étant exigible dès le premier mois de l’année civile en cours,
  • Vous avez réalisé, au cours de l’année civile précédente, des introductions d’un montant inférieur à 460 000 €, mais vous franchissez ce seuil en cours d’année, une D.E.B. étant exigible dès le mois de franchissement

Lorsque vous vendez, vous devez remplir une D.E.B. à l’expédition dès le premier euro.

Tableau synthétique

Introduction (ou achat de marchandise de l'UE)
Niveau d'obligation
ExpÉdition (ou ventes de marchandises vers l'UE)
Niveau d'obligation
Seuil de 460 000 € Déclaration détaillée Seuil de 460 000 € Déclaration détaillée
En dessous de 460 000 € Pas de déclaration En dessous de 460 000 € Déclaration simplifiée, données limitées à fou

3. Que faut-il remplir dans la D.E.B. ?

La Déclaration d’Echange de Biens doit reprendre l’ensemble des mouvements de marchandises qui circulent entre la France et un autre Etat membre.

Sont exclus de la D.E.B. :

  • Les échanges avec les territoires exclus du champ d’application de la 6ème directive T.V.A. modifiée qui doivent faire l’objet d’une déclaration en douane : départements d’outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion), îles Canaries, îles Anglo-Normandes, mont Athos…
  • Les expéditions et introductions temporaires de biens (sous certaines conditions),
  • Les échantillons commerciaux gratuits,
  • Les ventes à des particuliers étrangers dont le lieu de livraison est la France

4. Quand transmettre votre D.E.B. ?

La D.E.B. est une déclaration mensuelle mais une déclaration peut être transmise après chaque opération réalisée. Vous devez transmettre votre déclaration au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence (au mois civil au cours duquel la T.V.A. est devenue exigible au titre des acquisitions intracommunautaires de biens) de l’opération réalisée.

5. Comment compléter une D.E.B ?

Pour rappel, il existe deux types de D.E.B. :

  • Une déclaration simplifiée est à effectuer pour les expéditions dont le montant global par année civil ne dépasse pas les 460 000 €.
  • Une déclaration détaillée est à effectuer dès lors que le seuil des 460 000 € est dépassé pour les introductions et les expéditions.

En revanche, il n’y a aucune déclaration à effectuer pour les introductions inférieures à 460 000 €.

6. Comment établir une D.E.B ?

Pour effectuer une D.E.B., il faut se connecter à Pro.douane.

L’accès s’effectue sur le portail Internet de la douane, à l’adresse suivante https://pro.douane.gouv.fr.

Pour pouvoir déclarer une D.E.B., il faut donc créer son propre compte sur pro.douane.gouv.fr.

7. Les sanctions

  • Déclaration hors délai : amende de 750 €,
  • Défaut de D.E.B. faisant suite à une mise en demeure sous 30 jours : amende de 1 500 €,
  • Refus de transmettre les informations demandées par les douanes : amende de 1 500 €,
  • Omission ou inexactitude dans la D.E.B. : 15 € avec un plafond de 1 500 €

II. La DES

1. Qui doit établir une DES ?

Dès lors qu’une entreprise est assujettie à la T.V.A. en France et qu’elle fournit des services intracommunautaires, elle est tenue d’établir une D.E.S.

Contrairement aux D.E.B. il n’y a pas de seuil. Dès le premier euro, il y a obligation d’établir une D.E.S. lorsque le service rendu est intracommunautaire.

2. Que faut-il remplir dans la D.E.S. ?

L’ensemble des services intracommunautaires à l’exception des services suivants :

  • Services des agences de voyage,
  • Services se rattachant à un immeuble,
  • Prestations de transport de passagers,
  • Prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès,
  • Ventes à consommer sur place,
  • Locations de moyen de transport de courte durée,
  • Services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.

3. Quand transmettre votre D.E.S. ?

La période de référence est le mois au cours duquel la T.V.A. est devenue exigible dans l’Etat membre du preneur et la D.E.S. doit être produite au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit.

4. Comment compléter une D.E.S. ?

Comme pour la D.E.B., il faut se connecter à Pro.douane pour déclarer une D.E.S.

5. Les sanctions

  • Déclaration hors délai : amende de 750 €,
  • Défaut de D.E.S. faisant suite à une mise en demeure sous 30 jours : amende de 1 500 €,
  • Refus de transmettre les informations demandées par les douanes : amende de 1 500 €,
  • Omission ou inexactitude dans la D.E.S. : 15 € avec un plafond de 1 500 €

Articles associés

3 janvier 2018

Véhicules de société

11 octobre 2017

Auto-entrepreneur et TVA