Véhicules de société

Taxe sur les véhicules de tourisme de société (TVTS)

La taxe sur les véhicules de tourisme de société est exigible pour la période du 01/10/2016 au 31/12/2017 en janvier 2018.

Les procédures de déclaration et de paiement de la TVS dépendent du régime d’imposition à la TVA :

  • les redevables soumis à un régime réel normal d’imposition en matière de TVA doivent télédéclarer et télépayer la TVS sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;
  • si l’entreprise n’est pas redevable de la TVA : elle doit télédéclarer et télépayer la TVS sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;
  • les redevables soumis à un régime simplifié d’imposition doivent déclarer et payer la TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD.

 

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TVA sur l’essence et le gasoil

La fiscalité de l’essence et du gasoil vont progressivement devenir identiques. La TVA est maintenant récupérable sur l’essence avec un pourcentage augmentant chaque année pour atteindre 80% (véhicules de tourisme) et 100% (véhicules utilitaires) en 2022 :

  • 2017 : 10% pour les véhicules de tourisme (VT) et 0% pour les véhicules utilitaires (VU)
  • 2018 : 20% pour les VT et 20% pour les VU
  • 2019 : 40% pour les VT et 40% pour les VU
  • 2020 : 60% pour les VT et 60% pour les VU
  • 2021 : 80% pour les VT et 80% pour les VU
  • 2022 : 80% pour les VT et 100% pour les VU

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